Bonjour,

Effectivement, le décret d’application de la loi hamon change à partir du 18 mars 2016. En réalité, votre lave-vaisselle est bien garantie 2 ans avant cette date au titre de la garantie légale de conformité, mais "vous pouvez bénéficier de la garantie de conformité uniquement si vous apportez la preuve que le défaut existait lors de la livraison du produit". Pour la garantie légale contre les vices cachés, "C’est également à vous de prouver l’existence du vice caché. Pour cela, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation".

C’est ce vide juridique que la loi hamon a comblé et qui inverse les rôles puisque que c’est désormais au vendeur d’apporter ces preuves. Malheureusement, la "nouvelle garantie" ne s’applique qu’à compter du 18 mars 2016.

Vous trouverez ci-dessous les 2 liens du service public qui explique les procédures possibles :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007

Nous apportons une précision supplémentaire : cette loi a forcée certaines enseignes comme Cdiscount à proposer une garantie commerciale incluse de base sur tous les gros produits (gros électroménager) de 2 ans, pièces, main d’oeuvre et déplacement. La garantie légale ne couvrant toujours pas le déplacement.

Bonne journée à vous,

L’équipe Electroguide.