La SAS (Société par Actions Simplifie) est une société commerciale qui offre le double avantage d’être un régime juridique souple dans son fonctionnement et protecteur pour le chef d’entreprise et les actionnaires.
La contrepartie est un formalisme strict lors de sa création qui se décline en 4 étapes.
L’étape 1 : la rédaction des statuts de la société
Si son régime juridique est flexible pour l’entreprise, la rédaction des statuts doit obéir à des mentions obligatoires : la forme de l’entreprise, son objet social, sa dénomination, la durée de vie de la société, son siège social et enfin le montant du capital social.
D’autres clauses, comme la répartition des pouvoirs, les règles d’organisation et de fonctionnement de la société, sont facultatives.
L’étape 2 : la constitution et le dépôt du capital
Le dépôt en capital est obligatoire. La loi ne prévoit pas cependant de capital minimum. Vous devez avoir une banque professionnelle pour cela.
Le capital est composé de 3 types d’apports :
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- apport en numéraire bloqué sur un compte bancaire professionnel qui est débloqué après la création effective de la SAS;
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- apport en nature : matériel, immeuble, fonds de commerce;
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- apport en industrie : brevets, savoir-faire.
L’étape 3 : la publication dans un journal d’annonces légales
Etape obligatoire, la publication dans un journal d’annonces légales (JAL) qui reprend, outre les mentions obligatoires des statuts, le tribunal de commerce où la société sera immatriculée au vue de l’attestation de parution de l’annonce.
L’étape 4 : l’immatriculation de la SAS
Enfin, la dernière étape consiste à déposer le dossier de demande d’immatriculation (formulaire Cerfa MO) auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce qui délivre l’extrait KBIS prouvant l’existence juridique de la société.
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